L\u2019ann\u00e9e 2019 est riche de textes juridiques. En voici une s\u00e9lection ax\u00e9e sur le droit de l\u2019immat\u00e9riel, le droit de l\u2019entreprise et la justice.<\/p>\n
En premier lieu, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 26 mars 2019 la directive sur le droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique. Ce texte pose des solutions nouvelles. Il pr\u00e9voit des exceptions au droit d\u2019auteur importantes au profit des utilisateurs d’\u0153uvres : fouille de textes et de donn\u00e9es (l’exception de data Mining) et celle justifi\u00e9e par des fins p\u00e9dagogiques. Il cr\u00e9e au profit des \u00e9diteurs de publications de presse un nouveau droit voisin du droit d’auteur (reconnu en droit fran\u00e7ais par la loi n\u00b0 2019-775 du 24 juillet 2019). Le texte organise la responsabilit\u00e9 des plateformes pour les contenus prot\u00e9g\u00e9s publi\u00e9s par leurs utilisateurs. La directive contient enfin des dispositions int\u00e9ressant les contrats conclus par les auteurs et par les artistes-interpr\u00e8tes.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l\u2019application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 ach\u00e8ve l’adaptation de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, il faut citer la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Cette loi comporte une multitude de dispositions. Ainsi on peut trouver des mesures pour la facilitation de la cr\u00e9ation des entreprises, la simplification de l’\u00e9pargne retraite, la suppression du forfait social, ou encore une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 aider les entreprises en difficult\u00e9. Elle consacre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission. La loi habilite le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par voie d’ordonnance pour moderniser le droit des s\u00fbret\u00e9s et \u00e0 r\u00e9former le droit des entreprises en difficult\u00e9 pour le rendre compatible avec le droit europ\u00e9en et en particulier la directive insolvabilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans. Elle simplifie le dispositif de l’Entrepreneur Individuel \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e afin de le rendre plus attractif. Elle pr\u00e9voit, afin de mieux prot\u00e9ger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salari\u00e9 si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint. Elle contient quelques articles sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n
Enfin, doit \u00eatre mentionn\u00e9e la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la Justice. Elle modifie notablement le droit p\u00e9nal, le droit de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de larges pans de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et du droit de l’ex\u00e9cution des peines. Elle pr\u00e9voit que le 1er<\/sup> janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionneront pour laisser place \u00e0 un \u00ab tribunal judiciaire \u00bb lorsque TGI et TI sont dans la m\u00eame ville. Elle contient des dispositions sur les majeurs prot\u00e9g\u00e9s et sur la proc\u00e9dure de divorce. Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020, devant le TGI (et donc le tribunal judiciaire), les parties pourront \u00eatre dispens\u00e9es, dans certaines mati\u00e8res de la repr\u00e9sentation obligatoire par un avocat. \u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier 2020 toujours, la tentative pr\u00e9alable obligatoire de r\u00e9solution amiable, actuellement pr\u00e9vue pour les litiges devant le tribunal d’instance, sera \u00e9tendue aux litiges port\u00e9s devant le TGI (et donc le tribunal judiciaire) lorsque la demande n’exc\u00e8de pas un montant d\u00e9fini par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat. L’open data des d\u00e9cisions de justice est pr\u00e9cis\u00e9. Les nom et pr\u00e9noms des personnes physiques mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision sont occult\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise \u00e0 la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou au respect de la vie priv\u00e9e de ces personnes ou de leur entourage, il en est de m\u00eame de tout \u00e9l\u00e9ment permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.<\/p>\n Maite Guillemain<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019ann\u00e9e 2019 est riche de textes juridiques. En voici une s\u00e9lection ax\u00e9e sur le droit de l\u2019immat\u00e9riel, le droit de l\u2019entreprise et la justice. En premier lieu, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 26 mars 2019 la directive sur le droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique. Ce texte pose des solutions nouvelles. Il pr\u00e9voit … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,12],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39"}],"collection":[{"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asap.dever.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}